T. com. 9201, 16 juill. 2025, n° 2025L01732

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Juillet 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J00913 SASU VOLFO BLR N° RG: 2025L01732

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 [Adresse 1] comparant par Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBITEUR

SASU VOLFO BLR [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 921047205 2022 B [Localité 2] Représentant légal : M. Geoffroy BOI [Adresse 3], Président comparant et assisté par Me Xavier PICARD [Adresse 4]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [U] [I] [Adresse 5], administrateur judiciaire de la SASU VOLFO BLR

Me [E] [K] [Adresse 6] mandataire judiciaire de la SASU VOLFO BLR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

DEBATS

Audience du 16 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01732 N° PC : 2024J00913

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 28 AOÛT 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU VOLFO BLR et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours :

C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS