T. com. 9201, 10 juill. 2025, n° 2025L01742
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2024J00830 SAS QUALIONE HOLDING N° RG : 2025L01742
DEMANDEUR
SELARL AJRS mission conduite par Me [M] [O] administrateur judiciaire de la SAS QUALIONE HOLDING [Adresse 1] [Localité 1] comparant
DEFENDEUR
SAS QUALIONE HOLDING 332 [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 900602863 2021 B 6794 Représentant légal : M. Hugues DE MOURGUES [Adresse 3], Président non comparant
En présence de :
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [D] mandataire judiciaire de la SAS QUALIONE HOLDING [Adresse 4]
Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 10 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 11 juillet 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS QUALIONE HOLDING la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Par jugement en date du 8 avril 1997 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL AJRS mission conduite par Me [M] [O], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS QUALIONE HOLDING :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
SAS QUALIONE HOLDING
[Adresse 5] [Localité 2]
RCS [Localité 3] : 900602863 2021 B 6794
conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ;
Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge commissaire,
Met fin à la mission de SELARL AJRS mission conduite par Me [M] [O], administrateur judiciaire,
Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [D] [Adresse 6], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire,
Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [X] [C] [Adresse 7], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 6 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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