T. com. 9201, 29 août 2025, n° 2025L01761
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 JUILLET 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2025J00435 ASS ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE BAGNEUX (AMDB) N° RG: 2025L01761
DEBITEUR
ASS ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE BAGNEUX (AMDB) 236 Avenue ARISTIDE BRIAND 92220 BAGNEUX RCS NANTERRE : 922304985 2025 F 50014 Représentant légal : M. [L] [K] 12 Rue LECOUTEUX 93260 LES LILAS, Président comparant par Me Paul ZEITOUN 9 VILLA AUBERT 75017 PARIS
En présence de :
SELARL [D]-[F] mission conduite par Me [N] [D], mandataire judiciaire de la ASS ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE BAGNEUX (AMDB), 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE CS 40152 92741 NANTERRE CEDEX
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Bernard NEUVIALE, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 22 juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Bernard NEUVIALE, juge M. Jean-Michel TREHET, juge
ARRET D'UN PLAN
N° RG : 2025L01761 N° PC : 2025J00435
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement rendu le 23 avril 2025 le tribunal de commerce de Nanterre, statuant sur déclaration de cessation des paiements, a prononcé l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise au bénéfice de l'Association Médico-Dentaire Bagneux sise 236 avenue Aristide Briand.
Ce même jugement a désigné monsieur Luc MONNIER en qualité de juge-commissaire, et maître [N] [D], mandataire judiciaire associé de la SELARL [D]-[F] en qualité de mandataire judiciaire.
Le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements le 30 septembre 2024.
L'Association Médico-Dentaire Bagneux est une association loi 1901, sise 236 avenue Aristide Briand., sirène 922 304 985 déclarée en préfecture le 1 er octobre 2022 pour une activité de centre dentaire ; le centre est ouvert au public depuis le 6 mars 2023.
L'association est présidée par Monsieur [L] [K].
Les locaux sont occupés au titre d'un contrat de sous location contracté près la société B2 BAGNEUX.
L'association dépend du groupement de centre dentaire B2 organisé comme suit :
Celle-ci emploie 12 salariés dont :
Secretaire
1
Responsable 1
Coordinatrice 1
Assistantes dentaire 5
Dentiste praticien 4
L'association médico-dentaire Bagneux est une association à but non lucratif, régie par la loi 1901. La patientèle comprend un public précaire bénéficiaires de l'AME ou de la CMU mais également des patients bénéficiaires de contrats de mutuelles ou acceptant les restes à charge, notamment les soins d'implantologie et facettes.
Les fonctions supports, telles que, l'assistance à l'ouverture du centre, l'assistance organisationnelle (formation, planning, gestion agenda et prise de rendes vous, conformité), la relation avec les organismes de santé (gestion du tiers payant, mutuelles), la mise à disposition de consommables et matériel médical, référencement des fournisseurs, logistique des commandes d'implants et prothèses, gestion des ressources humaines, ainsi que les mission comptables et financières, sont réalisées par la société B2 BAGNEUX – créée le 23/02/2023 -dans le cadre d'un contrat de prestation de service signé le 02/01/2023.
Cette société détenue par Messieurs [V] [J] et [H] [I] est représentée par Monsieur [H] [I].
Les difficultés rencontrées sont imputées à :
* la forte concurrence du secteur des soins dentaires et l'ouverture de centres de santé dentaire ayant connu un essor très important, avec une multiplication d'ouvertures et une intensification de la concurrence, le nombre de centre de santé dentaire ayant doublé en 5 ans à raison de 363 ouvertures en 2022, contre 377 ouvertures en 2022 ; la France compte aujourd'hui 1312 centres de soins dentaires.
* une image dégradée des centres dentaires imputable aux affaires DENTEXIA et PROXIDENTAIRE.
* Le durcissement de la règlementation, conséquence des scandales susvisés, imposant notamment la délivrance d'un agrément préalable de l'agence régionale de santé, préalablement à toute ouverture de centre, outre une interdiction pour les mandataires sociaux de sociétés prestataires des associations d'appartenir au bureau de ces dernières.
* la forte concurrence entre les centres dentaires pour recrutement de personnels à l'origine d'un « turnover » important, cause de manque de suivi et de mécontentement des patients, et d'une inflation des rémunérations des praticiens.
Le débiteur escompte profiter du nouvel environnement règlementaire qui devrait ralentir le rythme d'ouverture des centres de santé dentaire et la concurrence du secteur.
L'association justifie de la tenue d'une comptabilité dans les conditions suivantes :
[…]
La situation comptable arrêtée au 31 mai 2025 est résumée comme suit :
31/05/2025
СА 247 419,00
REX - 47 044,00
RNET - 47 044,00
Fonds propres - 460 062,00
Dettes 640 522,00
Au 30 avril 2025 l'association affichait le passif comptable suivant :
Dettes fournisseur
190 529,00
Personnel 30 421,00
Organismes sociaux et fiscaux 153 141,00
Autres dettes 249 822,00
Total 623 913,00÷
En regard la liste des créances déposée au greffe comprenait les créances suivantes :
Nom
Total déclaré
AG2R 21 681,36
B2B BAGNEUX 145 610,16
SERVICE DES IMPOTS DE SCEAUX 15 787,83
SWISSLIFE 1 405,24
URSSAF 104 364,00
Total 288 848,59
Le débiteur à la demande du mandataire a corrigé le passif pris en compte pour élaboration du plan en intégrant les créances intra groupement.
L'association propose l'apurement du passif, en 10 annuités progressives dont :Ν
3%
N+1 4%
N+2 8%
N+3 8%
N+4 8%
N+5 12%
N+6 12%
N+7 15%
N+8 15%
N+9 15%
Total 100%
Le débiteur produit le 20/06/2025 un accord de la société B2BAGNEUX subordonnant le remboursement de sa créance à concurrence de 297 K€ au remboursement du passif externe sous réserve du solde de la créance qui à concurrence de 95 K€ qui sera soumis aux délais du plan de sortie de crise.
Il est justifié du règlement des précomptes salariaux dus à l'URSSAF IDF à date du jugement d'ouverture.
Le passif prise en compte pour apurement est détaillé comme suit :
A l'appui de cette proposition d'apurement du passif sont produites les prévisions d'activité suivantes :
[…]
Le mandataire judiciaire a consulté les créanciers et l'ordre des chirurgiens-dentistes en qualité de contrôleur par courrier RAR des 12/06 et 18 juin 2025 dont accusé réception entre le 20 juin et 27 juin 2025.
[…]
Non répondu
7,43%
Rejet 17,39%
Accord 75,18%
Total 100,00%
Le mandataire judiciaire émet un avis réservé à la faisabilité du plan en regard de l'optimisme des prévisions d'activité et de la faiblesse de la trésorerie.
Le ministère public se montre favorable à l'adoption du plan
Le juge commissaire en son avis écrit se montre également réservé quant à la faisabilité du plan.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu l'avis du ministère public,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Vu l'avis du mandataire judiciaire,
Vu de plan de sortie de crise proposé par le débiteur,
Vu le résultat de la consultation des créanciers,
Arrête le plan de sortie de crise de l'Association Médico-Dentaire Bagneux lequel prévoit l'apurement du passif en 10 annuités
L'association propose l'apurement du passif, en 10 annuités progressives dont :Ν
3%
N+1 4%
N+2 8%
N+3 8%
N+4 8%
N+5 12%
N+6 12%
N+7 15%
N+8 15%
N+9 15%
Total 100%
Prenons acte de l'accord de la société BE BAGNEUX dont la créance sera soumise aux délais du plan à concurrence de 95 000 € le solde évalué à 298 096 € ne pouvant donner lieu à aucun règlement avant apurement total du passif de l'association soumis au plan soit sauf contestation de créances :
Passif
soumis aux
délais du
plan
AG2R 21 681,36
BEB BAGNEUX 95 000,00
SIE DE SCEAUX 15 787,83
SWISSLIFE 1 405,24
URSSAF parts patronale 61 287,79
Total 195 162,22
Dit que l'Association Médico-Dentaire Bagneux devra remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan dans les 6 mois de la clôture de l'exercice
Fixe à 10 ans la durée du plan
Nomme la SELARL de BOIS-[D], mission conduite par Me [N] [D] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Maintien Monsieur Luc MONNIER, juge commissaire, pour exercer les fonctions prévues à l'article L.621-9 du code de commerce jusqu'à la reddition des comptes du mandataire judiciaire.
Maintien la SELARL de BOIS-[D], mission conduite par Me [N] [D] en qualité de mandataire judiciaire aux fins d'achèvement des opérations de vérification des créances
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal aux fins de résolution éventuelle du plan.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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