T. com. 9201, 6 août 2025, n° 2025L01763
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Août 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2025J00626 SASU SAINT AUBERT N° RG: 2025L01763
DEBITEUR
SASU SAINT AUBERT [Adresse 1] RCS NANTERRE : 883411001 2020 B 4254 Enseigne : Luc Kas - Paris Représentant légal : GROUPE EIPRA représenté par M. [U] [Y] [Adresse 2]
En présence de :
SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [G] [K]-[X] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SASU SAINT AUBERT representé par Me [C] [A], associée
SCP BTSG mission conduite par Me [Z] [M] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SASU SAINT AUBERT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Luc MONNIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 6 Août 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Luc MONNIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Luc MONNIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L01763 N° PC : 2025J00626
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 18 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU SAINT AUBERT et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [G] [K]-[X] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de :
SASU SAINT AUBERT
Enseigne : Luc Kas - Paris
[Adresse 1]
RCS NANTERRE : 883411001 2020 B 4254
Maintient Mme Aude WALTER, juge-commissaire,
Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [Z] [M], mandataire judiciaire, Maintient la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [G] [K]-
[X], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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