T. com. 9201, 6 août 2025, n° 2025L01767
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Août 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2025J00611 SARL WEHM N° RG: 2025L01767
DEBITEUR
SARL WEHM [Adresse 1] RCS NANTERRE : 807712187 2014 B 8394 Enseigne : Le Bistro d'[Localité 1] Représentant légal : M. [Q] [P] [Adresse 2], Gérant comparant par Me Jessica FURINO [Adresse 3]
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [X] [V] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SARL WEHM représenté par M. [D] [E], collaborateur
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [M] [O] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SARL WEHM
M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Luc MONNIER, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 6 Août 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Luc MONNIER, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge prononcée publiquement par M. Luc MONNIER, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L01767 N° PC : 2025J00611
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 17 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert la procédure une redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL WEHM et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [X] [V] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de :
SARL WEHM
Enseigne : Le Bistro d'[Localité 1]
[Adresse 1]
RCS NANTERRE : 807712187 2014 B 8394
Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire,
Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [M] [O], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [X] [V],
administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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