T. com. 9201, 30 juill. 2025, n° 2025L01768
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2025J00604 SARL JCB [Adresse 1] N° RG : 2025L01768
DEBITEUR
SARL JCB [Adresse 1] [Adresse 1] RCS NANTERRE : 533314829 2011 B 5076 Enseigne : JEAN- CLAUDE BIGUINE Représentant légal : M. [Y], [M] DONNE [Adresse 2], Gérant comparant
En présence de :
SELARL [A] [Q] mission conduite par Me [A] [Q] [Adresse 3] mandataire judiciaire de la SARL JCB [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République M. [N] [E], auditeur de justice
DEBATS
Audience du 30 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L01768 N° PC : 2025J00604
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 17 juin 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL JCB [Adresse 1] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL [A] [Q] mission conduite par Me [A] [Q] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire judiciaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire consulté en son rapport écrit, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SARL JCB [Adresse 1] Enseigne : JEAN- CLAUDE BIGUINE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 533314829 2011 B 5076 Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire, Maintient la SELARL [A] [Q] mission conduite par Me [A] [Q], mandataire
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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