T. com. 9201, 30 juill. 2025, n° 2025L01778
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2025J00629 SASU IPY SERVICES N° RG : 2025L01778
DEBITEUR
SASU IPY SERVICES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 813045861 2015 B 6436 Enseigne : IPY SERVICES Représentant légal : Mme [L] [U] [X] [Adresse 2], Président comparant
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [T] [Q] [Adresse 3] administrateur judiciaire de la SASU IPY SERVICES
SCP BTSG mission conduite par Me [W] [M] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SASU IPY SERVICES
M. Noël HURET, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 30 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L01778 N° PC : 2025J00629
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 19 juin 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU IPY SERVICES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [T] [Q] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SASU IPY SERVICES Enseigne : IPY SERVICES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 813045861 2015 B 6436 Maintient M. Noël HURET, juge-commissaire, Maintient Ia SCP BTSG mission conduite par Me [W] [M], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [T] [Q], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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