T. com. 9201, 30 juin 2025, n° 2025L01779
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Juillet 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00117 SARL SPORDIS N° RG: 2025L01779
DEBITEUR
SARL SPORDIS 11 RUE D'ORLÉANS 92210 SAINT-CLOUD RCS NANTERRE : 528422587 2014 B 587 Représentant légal : M. [M], [X] [E] 14 RESIDENCE DU CLOS DE VERRIERE 91370 VERRIERES LE BUISSON, Gérant Comparant et assisté par le cabinet BOCHE DOBELLE AVOCATS 5 RUE HENRI DE BRONIER 75116 PARIS
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [J] 3 AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de SARL SPORDIS
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] [N] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE mandataire judiciaire de SARL SPORDIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 16 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L01779 N° PC : 2025J00117
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 29 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARL SPORDIS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [J] ;
Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SARL SPORDIS 11 Rue d'Orléans 92210 Saint-Cloud RCS NANTERRE : 528422587 2014 B 587 pour une période de 6 mois. Maintient M. [W] [V], juge-commissaire, Maintient Ia SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] [N], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [J], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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