T. com. 9201, 6 août 2025, n° 2025L01799
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Août 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2025J00197 SARLU KEY BISCAYNE ASSET MANAGEMENT N° RG: 2025L01799
DEBITEUR
SARLU KEY BISCAYNE ASSET MANAGEMENT [Adresse 1] RCS NANTERRE : 518013511 2009 B 7290 Représentant légal : M. [N] [Q] [Adresse 1], Gérant comparant par Me ROUSSEAU Mathilde [Adresse 2]
En présence de :
SELARL EL BAZE [Y] mission conduite par Me [T] [Y] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SARLU KEY BISCAYNE ASSET MANAGEMENT
SELARL [P] mission conduite par Me [R] [P] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SARLU KEY BISCAYNE ASSET MANAGEMENT représenté par un collaborateur
M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Luc MONNIER, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 6 Août 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Luc MONNIER, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge prononcée publiquement par M. Luc MONNIER, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L01799 N° PC : 2025J00197
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 18 FÉVRIER 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARLU KEY BISCAYNE ASSET MANAGEMENT et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [Y] mission conduite par Me [T] [Y] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d'observation de :
SARLU KEY BISCAYNE ASSET MANAGEMENT
[Adresse 1]
RCS NANTERRE : 518013511 2009 B 7290
pour une période de 6 mois.
Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire,
Maintient SELARL [P] mission conduite par Me [R] [P], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL EL BAZE [Y] mission conduite par Me [T] [Y], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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