T. com. 9201, 6 août 2025, n° 2025L01843
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Août 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2025J00659 SARL I MEDIATE SERVICING N° RG: 2025L01843
DEBITEUR
SARL I MEDIATE SERVICING [Adresse 1] RCS NANTERRE : 532981941 2011 B 4692 Représentant légal : M. [D] [H] [Adresse 1], Gérant comparant en personne
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [W] [N] [Adresse 2], administrateur judiciaire de SARL FAIRPLAY CLEARANCE France, représenté par un collaborateur
Me [P] [T] [Adresse 3] mandataire judiciaire de SARL FAIRPLAY CLEARANCE France, représenté par un collaborateur
Mme [Q] [X], représentante des salariés [Adresse 4]
Mme [I] [S], directeur administratif et financier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Luc MONNIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 6 Août 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Luc MONNIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Luc MONNIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L01843 N° PC : 2025J00659
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 25 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL I MEDIATE SERVICING et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [W] [N] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SARL I MEDIATE SERVICING [Adresse 1] RCS NANTERRE : 800059289 2014 B 946 Etablissement secondaire : GTC PARIS Maintient M. Didier COLLIN, juge-commissaire, Maintient Me [P] [T], mandataire judiciaire, Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [W] [N], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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