T. com. 9201, 6 août 2025, n° 2025L01844

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Août 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2025J00660 SARL I MEDIATE POST PRODUCTIONS N° RG: 2025L01844

DEBITEUR

[Adresse 1] RCS [Localité 1] : 532981941 2011 B 4692 Représentant légal : M. [C] [B] [Adresse 1], Gérant comparant en personne

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [V] [M] [Adresse 2], administrateur judiciaire de SARL FAIRPLAY CLEARANCE France, représenté par un collaborateur

Me [U] [P] [Adresse 3] mandataire judiciaire de SARL FAIRPLAY CLEARANCE France, représenté par un collaborateur

Mme [H] [X], directeur administratif et financier

Mme [Q] [E], représentante des salariés [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Luc MONNIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 6 Août 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Luc MONNIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Luc MONNIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01844 N° PC : 2025J00660

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 25 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL I MEDIATE POST PRODUCTIONS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [V] [M] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS