T. com. 9201, 9 sept. 2025, n° 2025L01916

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Septembre 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00721 SAS SP3 N° RG: 2025L01916

DEBITEUR

SAS SP3 [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 410157598 1996 B 6806 Représentant légal : M. Patrick QUINTEIRO 61 RUE LA BOETIE 75008 PARIS, Président comparant par Me ROEST Kim [Adresse 2]

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [B] [R] [Adresse 3], Co-administrateur judiciaire de SAS SP3

SELARL FHB mission conduite par Me [V] [U] [Adresse 4], Co-administrateur judiciaire de SAS SP3

SELARL de KEATING mission conduite par Me [N] [G] [P] [Adresse 5], Co-mandataire judiciaire de SAS SP3

SELARL [T] [M] mission conduite par Me [H] [M] [Adresse 6] Co-mandataire judiciaire de SAS SP3

M. [K] [X], représentant du CSE

Me Florence GAUDILLIERE, conseil des AGS

M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 9 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01916 N° PC : 2025J00721

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 15 JUILLET 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS SP3 et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [B] [R] et la SELARL FHB mission conduite par Me [V] [U] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS