T. com. 9201, 20 août 2025, n° 2025L01918
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 Septembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00735 SAS MDJ TRANSPORT N° RG : 2025L01918
DEMANDEUR
SELARL [S] mission conduite par Me [F] [E] [S] 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92024 NANTERRE CEDEX Mandataire judiciaire de la SAS MDJ TRANSPORT comparant
DEFENDEUR
SAS MDJ TRANSPORT 67 Rue Gouverneur Felix Eboue 92130 Issy-les-Moulineaux RCS NANTERRE : 824644520 2018 B 9677 Représentant légal : M. [N] [K] 73 Boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE, Président non comparant
En présence de : M. Noël HURET, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 11 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 17 juillet 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS MDJ TRANSPORT la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL [S] mission conduite par Me [F] [E] [S], mandataire judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS MDJ TRANSPORT :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
SAS MDJ TRANSPORT
67 Rue Gouverneur Felix Eboue
92130 Issy-les-Moulineaux
RCS NANTERRE : 824644520 2018 B 9677
conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Noël HURET, juge commissaire,
Nomme la SELARI [S] mission conduite par
Nomme la SELARL [S] mission conduite par Me [F] [E] [S] 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92024 NANTERRE CEDEX, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire,
Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [T] [G] 18 RUE DE LA GRANGE BATELIERE 75009 PARIS, commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 12 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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