T. com. 9201, 11 sept. 2025, n° 2025L01919

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00738 SAS VICAEL IMMOBILIER N° RG : 2025L01919

DEBITEUR

SAS VICAEL IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] RCS NANTERRE : 951760347 2024 B 1759 Représentant légal : Mme [A] [R] [G] [Adresse 2] [Localité 2], Président comparant

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [J] [T] [Adresse 3] [Localité 3] administrateur judiciaire de la SAS VICAEL IMMOBILIER

SELARL [S] [W] mission conduite par Me [S] [W] [Adresse 4] [Localité 3] mandataire judiciaire de la SAS VICAEL IMMOBILIER

M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 11 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01919 N° PC : 2025J00738

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 17 juillet 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS VICAEL IMMOBILIER et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [J] [T] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS