T. com. 9201, 11 sept. 2025, n° 2025L01920
Vérifier : T. com. 9201, 11 sept. 2025, n° 2025L01920 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00740 SARL LUSICHAVILLE N° RG : 2025L01920
DEBITEUR
SARL LUSICHAVILLE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 539350611 2012 B 506 Enseigne : Coccinelle / Franprix Représentant légal : M. [E] [J] [Q] [Adresse 2], Gérant Comparant et assisté par Me Romain LAFONT [Adresse 3]
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [B] [S] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SARL LUSICHAVILLE
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [H] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SARL LUSICHAVILLE
Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 11 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L01920 N° PC : 2025J00740
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 17 juillet 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL LUSICHAVILLE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [B] [S] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SARL LUSICHAVILLE Enseigne : franprix [Adresse 1] RCS NANTERRE : 539350611 2012 B 506 Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [H], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [B] [S],
administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.