T. com. 9201, 11 sept. 2025, n° 2025L01921

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00741 SAS Silvr Group N° RG : 2025L01921

DEBITEUR

SAS Silvr Group [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 884558453 2021 B 3518 Représentant légal : M. Nima Karimi Golpayegani [Adresse 2], Président comparant par Me [H] [E] qui substitue Me Alexis RAPP [Adresse 3]

En présence de :

SELARL EL BAZE [N] mission conduite par Me [M] [N] [Adresse 4] [B] [Adresse 5] administrateur judiciaire de la SAS Silvr Group

SELARL [A] mission conduite par Me [F] [Y] [Adresse 6] mandataire judiciaire de la SAS Silvr Group

M. Noël HURET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 11 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01921 N° PC : 2025J00741

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 17 juillet 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS Silvr Group et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [N] mission conduite par Me [M] [N] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS