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T. com. 9201, 17 sept. 2025, n° 2025L01933


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Date
17/09/2025
Numéro
2025L01933
Lieu / cour
9201
Chambre
8ème chambre
Id
69ead93acdc6046d4753af12

Texte de la décision

1,309 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 Septembre 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2007J00239 SA KIOSK INDUSTRY N° RG: 2025L01933

Par jugement en date du 27 MARS 2007, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA KIOSK INDUSTRY,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par Me [E] [D] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SA KIOSK INDUSTRY jusqu'au 17/09/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 17 Septembre 2025, où siégeaient, M. Lionel JOURDAIN, juge présidant l'audience, M. Didier COLLIN et M. Didier ADDA, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques SULTAN était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.