T. com. 9201, 17 sept. 2025, n° 2025L01938
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 Septembre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2023J00656 SASU SVP TRANSPORT N° RG: 2025L01938
Par jugement en date du 30 AOÛT 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU SVP TRANSPORT,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU SVP TRANSPORT jusqu'au 17/09/2027.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 17 Septembre 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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