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T. com. 9201, 11 sept. 2025, n° 2025L01969


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Date
11/09/2025
Numéro
2025L01969
Lieu / cour
9201
Chambre
9ème chambre
Id
69eada0fcdc6046d4753bcb0

Texte de la décision

1,321 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 Septembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2023J00593 SAS CLIRIS N° RG: 2025L01969

Par jugement en date du 11 JUILLET 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CLIRIS,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SELARL [X] [F] mission conduite par Me [Z] [F] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CLIRIS jusqu'au 11/09/2026.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 11 Septembre 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Stéphane ROUSSILLON, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

Madame le juge-commissaire, Mme Myriam BERDY était présente à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.