T. com. 9201, 10 sept. 2025, n° 2025L02011
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00722 SASU SB ISSY N° RG: 2025L02011
DEBITEUR
SASU SB ISSY [Adresse 1] RCS NANTERRE : 949425102 2023 B 2952 Enseigne : STREET BANGKOK Représentant légal : TPI [Adresse 1], Président Elle-même représenté par M. Pascal THIERRY comparant
En présence de :
SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [V] [Q] [Adresse 2], administrateur judiciaire de la SASU SB ISSY
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [T] [E] [Adresse 3] mandataire judiciaire de la SASU SB ISSY
M. Didier COLLIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 10 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L02011 N° PC : 2025J00722
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 16 JUILLET 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SASU SB ISSY et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [V] [Q] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SASU SB ISSY Enseigne : STREET BANGKOK [Adresse 1] RCS NANTERRE : 949425102 2023 B 2952 Maintient M. Didier COLLIN, juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [T] [E], mandataire judiciaire, Maintient la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [V] [Q], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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