T. com. 9201, 18 sept. 2025, n° 2025L02012
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Septembre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00724 SARL ATC MEDIA N° RG: 2025L02012
DEBITEUR
SARL ATC MEDIA [Adresse 1] RCS NANTERRE : 504456815 2008 B 3822 Représentant légal : Mme [N] [B] [Adresse 2], Gérant comparant
En présence de :
Me [Z] [O] [Adresse 3] mandataire judiciaire de la SARL ATC MEDIA représenté par M. [L] [W], collaborateur
M. Didier COLLIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 10 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L02012 N° PC : 2025J00724
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 16 JUILLET 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL ATC MEDIA et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par Me [Z] [O] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SARL ATC MEDIA [Adresse 1] RCS NANTERRE : 504456815 2008 B 3822 Renvoie la cause à l'audience du mercredi 15 octobre 2025 à 9h00 sans convocation, afin de faire un point sur la procédure, Maintient M. Didier COLLIN, juge-commissaire, Maintient Me [Z] [O], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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