T. com. 9201, 18 sept. 2025, n° 2025L02094

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Septembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00763 SARL HORIZON BATIMENT N° RG: 2025L02094

DEBITEUR

SARL HORIZON BATIMENT [Adresse 1] RCS NANTERRE : 888776796 2020 B 7754 Représentant légal : M. [Q] [Y] [Adresse 2], Gérant comparant en personne

En présence de :

SELARL [P]-PECOU mission conduite par Me [E] [P] [Adresse 3] mandataire judiciaire de SARL HORIZON BATIMENT

Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 18 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L02094 N° PC : 2025J00763

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 24 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SARL HORIZON BATIMENT et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation.

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL [P]-PECOU mission conduite par Me [E] [P] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS