T. com. 9201, 11 sept. 2025, n° 2025L02111
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 Septembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00773 SARL LES FRERES [W] N° RG: 2025L02111
DEMANDEUR
SELARL FHB mission conduite par Me [Z] [K], administrateur judiciaire de la SARL LES FRERES [W], 176 AVE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant
DEFENDEUR
SARL LES FRERES [W] 1 RUE JULES GAUTIER 92000 NANTERRE RCS NANTERRE : 524138369 2010 B 5443 Représentants légaux : M. [M] [U] [W] 15 AVENUE DE LA FOUILLEUSE 92210 ST CLOUD, Gérant Et M. [L] [Y] [W] 3 RUE PIERRE SERGENT 92000 NANTERRE, co-Gérant Comparants et assistés par Me MARC LENOTRE 2 PASSAGE ROCHE 78000 VERSAILLES
En présence de :
SELARL [B]-PECOU mission conduite par Me [H] [B] 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE 92741 NANTERRE CEDEX mandataire judiciaire de la SARL LES FRERES [W],
Mme Myriam BERDY, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 25 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2025J00773 SARL LES FRERES [W] N° RG: 2025L02111
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 30 JUILLET 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARL LES FRERES [W] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [Z] [K], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL LES FRERES [W] :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de SARL LES FRERES [W] 1 Rue Jules Gautier 92000 Nanterre RCS NANTERRE : 524138369 2010 B 5443 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient Mme Myriam BERDY, juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme la SELARL [B]-PECOU mission conduite par Me [H] [B] 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE 92741 NANTERRE CEDEX, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient Me [S] [X] de la SELARL GILLET-SEURAT [X] ET ASSOCIES 15
AVE AVENUE RAYMOND POINCARE 92000 NANTERRE, commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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