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T. com. 9201, 21 oct. 2025, n° 2025L02320


Vérifier : T. com. 9201, 21 oct. 2025, n° 2025L02320 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/10/2025
Numéro
2025L02320
Lieu / cour
9201
Chambre
7ème chambre
Id
69eae4e5cdc6046d47546d3e

Texte de la décision

1,208 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 Octobre 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2023J00898 SASU BOBCAR N° RG: 2025L02320

Par jugement en date du 24 OCTOBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU BOBCAR,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [J] [C] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU BOBCAR jusqu'au 21/10/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 Octobre 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Luc MONNIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

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