T. com. 9201, 5 sept. 2025, n° 2025L02345

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Septembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01051 SAS TFPG N° RG: 2025L02345

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 AVENUE JOLIOT CURIE 92000 NANTERRE comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBITEUR

SAS TFPG 73 AVENUE GABRIEL PÉRI 92260 FONTENAY-AUX-ROSES RCS NANTERRE : 914905765 2022 B 7176 Représentant légal : M. [C] [P] 73 AVENUE GABRIEL PERI 92260 FONTENAY-AUX-ROSES, Président comparant

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [N] [O] 176 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de la SAS TFPG

SELARL HERBAUT-[H] mission conduite par Me [V] [H] 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE CS 40152 92741 NANTERRE CEDEX mandataire judiciaire de la SAS TFPG

M. [D] [M], représentant des salariés

M. Noël HURET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Françoise LARGET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

DEBATS

Audience du 18 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2024J01051 SAS TFPG N° RG: 2025L02345

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Françoise LARGET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par Mme Françoise LARGET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L02345 N° PC : 2024J01051

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 24 SEPTEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SAS TFPG et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS