T. com. 9201, 23 oct. 2025, n° 2025L02432

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00806 SARL FLUDIA N° RG: 2025L02432

DEBITEUR

SARL FLUDIA [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 442854147 2002 B 3300 Représentant légal : M. [H] [F] [Adresse 2] [Localité 2], Gérant comparant par Me [Q] [S] [Adresse 3]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [M] [C] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SARL FLUDIA

SELARL de KEATING mission conduite par Me [Y] [X] [I] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SARL FLUDIA

M. [O] [U], représentant des salariés [Adresse 6]

Mme Myriam BERDY, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 23 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L02432 N° PC : 2025J00806

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 27 AOÛT 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SARL FLUDIA et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [M] [C] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS