T. com. 9201, 20 nov. 2025, n° 2025L02748
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 Novembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2023J01002 M. [H], [Y] [G] N° RG: 2025L02748
Par jugement en date du 21 NOVEMBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la M. [H], [Y] [G],
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [S] [V] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la M. [H], [Y] [G] jusqu'au 20/11/2026.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Novembre 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Anne MAILLOT-MILAN était présente à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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