T. com. 9201, 15 oct. 2025, n° 2025L02845
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00603 [A] [I] [F] N° RG: 2025L02845
DEBITEUR
[A] [I] [F] 1 BLD DU LEVANT 92000 Nanterre RSAC NANTERRE : 518327135 comparant en personne
En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [C] [N] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE Mandataire judiciaire
Mme Myriam BERDY, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 23 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUITE A RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL
N° PCL : 2025J00603 [A] [I] [F] N° RG: 2025L02845
FAITS ET PROCEDURE
M. [A] [I] [F], ci-après dénommé le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire et d'une procédure de rétablissement professionnel, conformément à l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de ladite ordonnance.
M. [A] [I] [F] est immatriculé au registre des agents commerciaux de Nanterre sous le numéro SIREN 518327135 et exerce une activité d'agent commercial mandataire dans l'immobilier.
Par jugement en date du 12 juin 2025, ce tribunal a sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et a ouvert à l'égard du débiteur une procédure de rétablissement professionnel, fixant à 4 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait intervenir.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats ;
Que le débiteur n'avait pas cessé son activité depuis plus d'un an à la date d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ;
Que l'état de cessation des paiements est avéré.
Que la bonne foi du débiteur n'est pas établie compte tenu du manque de communication avec le mandataire désigné ;
Que le critère du redressement manifestement impossible ne semble pas établi, En conséquence, il y a lieu d'ouvrir à l'égard du débiteur une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en constatant la réunion des patrimoines personnels et professionnels du débiteur.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Vu les articles L.640-1, L.641-2, L. 645-9 et suivants du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,
Prononce la caducité de la procédure de rétablissement professionnel,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sur les patrimoines personnel et professionnel de :
M. [A] [I] [F]
1 BLD DU LEVANT 92000 Nanterre
RSAC NANTERRE : 518327135
Activité : agent commercial dans le secteur immobilier
Fixe provisoirement au 24 avril 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'antériorité des dettes ;
Désigne M. Myriam BERDY, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;
Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [C] [N] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE, liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, avec mission d'établir dans le mois de sa désignation,
conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;
Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ;
Fixe à 6 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ; Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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