T. com. 9201, 29 oct. 2025, n° 2025L02849
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Octobre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00445 SAS ICLINIQUE N° RG: 2025L02849
DEBITEUR
SAS ICLINIQUE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 521787218 2010 B 2680 Représentant légal : M. Thanh Long LE VAN 41 AVENUE [Adresse 2] [Localité 2], Président comparant
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [S] [T] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SAS ICLINIQUE
SELARL [Y] mission conduite par Me [F] [A] [Y] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SAS ICLINIQUE représenté par M. [R] [Z], collaborateur
Mme [O] [N], représentant des salariés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 29 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L02849 N° PC : 2025J00445
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 30 AVRIL 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SAS ICLINIQUE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [S] [T] ;
Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Décide le renouvellement de la période d'observation de:
SAS ICLINIQUE
[Adresse 5]
[Localité 3]
RCS [Localité 1] : 521787218 2010 B 2680
pour une période de 6 mois.
Renvoie la cause à l'audience du mercredi 14 janvier 2026 à 9h00, sans convocation, afin de faire un point sur la procédure, et d'examiner la requête en conversion déposée par l'administrateur judiciaire,
Maintient M. [V] [W], juge-commissaire,
Maintient la SELARL [Y] mission conduite par Me [F] [A] [Y], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [S] [T], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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