T. com. 9201, 20 févr. 2026, n° 2025L02855

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 FEVRIER 2026 9ème CHAMBRE

N° PCL : 2024J00438

SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [G] [U] contre SASU [Adresse 1] / SAS MAISON NH-SD N° RG: 2025L02855

DEMANDEUR

SCP B.T.S.G.2 mission conduite par Me [G] [U] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [Adresse 2] NH-SD [Adresse 3] comparant par la SELARL PBM AVOCATS - Me O. PECHENARD [Adresse 4]

DEFENDEURS

SASU [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] comparant par Me Anne TISON-MALTHE [Adresse 7] BLD MALESHERBES [Localité 2] [Adresse 8] Subtituant Me [N] [M] [Adresse 9]

SAS [Adresse 2] NH-SD [Adresse 10] [Localité 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 11 décembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort. délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge

JUGEMENT DE DESISTEMENT SUR ASSIGNATION EN EXTENSION

N° PCL : 2024J00438 N° RG: 2025L02855

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation du 6 octobre 2025, la SCP B.T.S.G.2 mission conduite par Me [G] [U] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [Adresse 11] a saisi le tribunal des activités économiques de Nanterre en vue de :
* JUGER recevable et bien fondée l'action intentée par la SCP B.T.S.G. 2, prise en la personne de Maître [G] [U], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société [Adresse 11], à l'encontre de la société MAISON MH-NH ;
* DÉBOUTER la société [Adresse 1] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; À titre principal,
* JUGER que la société MAISON MH-NH présente un caractère fictif ;

À titre subsidiaire;
* JUGER que la confusion des patrimoines est caractérisée entre la société [Adresse 11] et la société MAISON MH-NH ;

En conséquence,
* PRONONCER l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société [Adresse 11] à la société MAISON MH-NH, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 951 068 154, dont le siège social est situé [Adresse 12] ;
* DIRE que les procédures collectives se poursuivront sous forme d'une procédure collective unique avec confusion de masses active et passive et maintien en fonctions des mêmes organes de la procédure ;
* DIRE que les créanciers de la société [Adresse 1] devront déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement à intervenir;
* RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit ;
* DIRE que les dépens seront employés aux frais privilégiés de la procédure collective.

À l'issue de l'audience de plaidoirie du 11 janvier 2026, le tribunal, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 4 février 2026, délibéré prorogé au 20 février 2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
* Que la réquérante informe le tribunal par note en délibéré adressé au greffe le 18 février 2026 que « Par jugement en date du 13 janvier 2026, le Tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société MH-NH et a désigné la SCP B.T.S.G.2, prise en la personne de Maître [G] [U], en qualité de Liquidateur judiciaire. Dans ces conditions, je vous confirme par la présente que la SCP B.T.S.G.2, prise en la personne de Maître [G] [U], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société [Adresse 11], se désiste de sa demande d'extension à l'égard de la société MAISON MH-NH. » ;

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS