T. com. 9201, 24 nov. 2025, n° 2025L02856

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Octobre 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2012J00487 SASU THOMSON ANGERS N° RG: 2025L02856

DEMANDEUR

Me [Z] [M] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SASU THOMSON ANGERS 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE Comparant et assisté par Me Isilde QUENAULT 43 BOULEVARD LANNES 75116 PARIS

DEFENDEUR

SA VANTIVA (ancienncement dénommée TECHNICOLOR) 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS comparant par le Cabinet BHM AVOCATS 29 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORE 75008 PARIS

En présence de : M. Jacques SULTAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Luc MONNIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 29 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Luc MONNIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Olivier MAURIN, juge prononcée publiquement par M. Luc MONNIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

N° PCL : 2012J00487 N° RG: 2025L02856

Vu la requête présentée par Me [Z] [V], liquidateur de la SASU THOMSON ANGERS et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,

Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,

HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :

Me [Z] [V] 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE, liquidateur de la SASU THOMSON ANGERS

ET :

SA VANTIVA (anciennement dénommée TECHNICOLOR) 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS

Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,

Mets les dépens à la charge de la procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.