T. com. 9201, 29 oct. 2025, n° 2025L02868
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Octobre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00497 SARLU [E] DILIGENT LIMOUSINE SERVICES N° RG: 2025L02868
DEMANDEUR
SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [R] [Y], administrateur judiciaire de la SARLU [E] DILIGENT LIMOUSINE SERVICES, [Adresse 1] Représenté par M. [T] [O], collaborateur
DEFENDEUR
SARLU [E] DILIGENT LIMOUSINE SERVICES [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 444169106 2002 B 4966 Représentant légal : M. [H] [Z] [J] [I] [Adresse 3], Gérant comparant et assisté par le Cabinet EX [Localité 2] AVOCATS [Adresse 4]
En présence de :
SELARL [N] mission conduite par Me [L] [A] [N] mandataire judiciaire de la SARLU [E] DILIGENT LIMOUSINE SERVICES, [Adresse 5] représenté par M. [T] [M], collaborateur
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 29 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Clivier MAURIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 14 MAI 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARLU [E] DILIGENT LIMOUSINE SERVICES la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [R] [Y], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU [E] DILIGENT LIMOUSINE SERVICES :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de
SARLU [E] DILIGENT LIMOUSINE SERVICES
[Adresse 6]
[Localité 3]
RCS [Localité 1] : 444169106 2002 B 4966
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient M. Michel PAYAN, juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme la SELARL [N] mission conduite par Me [L] [A] [N] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient Me [D] [U] de la SELARL [P] [U] ET ASSOCIES [Adresse 7], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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