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T. com. 9201, 2 déc. 2025, n° 2025L02915


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Date
02/12/2025
Numéro
2025L02915
Lieu / cour
9201
Chambre
7ème chambre
Id
69eaf958cdc6046d47568b41

Texte de la décision

1,338 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Décembre 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2022J00498 SAS ALTANOVA N° RG : 2025L02915

Par jugement en date du 3 AOÛT 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ALTANOVA,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SELARL de KEATING mission conduite par Me [I] [L] [H] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ALTANOVA jusqu'au 02/12/2026.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 2 Décembre 2025, où siégeaient, M. Lionel JOURDAIN, juge présidant l'audience, M. Pascal AZNAR et Mme Isabel VIGIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.