CA Rennes, 23 avr. 2026, RG 26/01799
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Texte de la décision
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 26/01799 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLST
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2026
Date de la saisine : 12 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 13 FEVRIER 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
APPELANTE
S.A.S. [X]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 523 284 818 prise en la personne de ses représentants légaux
Représentée par Me Karine BOUQUET-RABUTEAU de la SELARL KBR AVOCATS, avocat au barreau de BREST - N° du dossier E000H2Y1
INTIMEE
S.A.S. EFM AUDIT ET CONTROLE
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 852 307 735 prise en la personne de ses représentants légaux
OCME 62
Vu le jugement du 13 février 2026 du tribunal de commerce de BREST,
Vu la déclaration d'appel du 12 mars 2026 de la S.A.S. [X],
Vu la lettre aux fins de désistement déposée le 17 avril 2026,
Vu l'absence de constitution et de conclusions au fond des intimés,
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
Il convient de constater le désistement d'instance de la société appelante.
La S.A.S. [X] s'étant valablement désistée, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
La société appelante sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'instance de la S.A.S. [X],
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la S.A.S. [X] enregistrée sous le numéro RG 26/01799,
Déclarons la cour d'appel de Rennes dessaisie de cette instance,
Condamnons la S.A.S. [X] aux dépens.
RENNES, le 23 avril 2026
Le conseiller de la mise en état
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