T. com. 9201, 26 nov. 2025, n° 2025L02945
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Novembre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2005J01142 M. [P] [V] N° RG: 2025L02945
Par jugement en date du 6 DÉCEMBRE 2005, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la M. [P] [V],
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la M. [P] [V] jusqu'au 26/11/2026.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 Novembre 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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