T. com. 9201, 26 nov. 2025, n° 2025L02951
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Novembre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00291 SAS [I] N° RG : 2025L02951
Par jugement en date du 12 MARS 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS [I] conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [J] [R], juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [Z] [K], liquidateur judiciaire.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les opérations de vérification des créances et leurs admissions ne sont pas achevées et qu'il y a une procédure de répartition des fonds à mettre en œuvre,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SAS [I] [Adresse 1] RCS : 823592902
Maintient Mme [J] [R], juge-commissaire, et SCP BTSG mission conduite par Me [Z] [K], liquidateur judiciaire,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 Novembre 2025, où siègeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER et M. Michel PAYAN, juges assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme [J] [R] était présente à l'audience pour dresser rapport.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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