T. com. 9201, 13 nov. 2025, n° 2025L03044

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 Novembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J01109 SASU BH2E N° RG: 2025L03044

DEBITEUR

SASU BH2E [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 878547462 2020 B 8700 Représentant légal : M. Davy HAYOUN 21 [Adresse 2] MALRAUX [Adresse 3] [Localité 2], Président comparant et assisté par Me Yoni WEIZMAN [Adresse 4]

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [I] [P] [Adresse 5], administrateur judiciaire de la SASU BH2E

SELARL [Z] [W] mission conduite par Me [Q] [W] [Adresse 6] mandataire judiciaire de la SASU BH2E

Mme [D] [O], salariée

Mme Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 13 Novembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2025J01109 SASU BH2E N° RG: 2025L03044

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L03044 N° PC : 2025J01109

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 23 OCTOBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU BH2E et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [I] [P] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS