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T. com. 9201, 4 nov. 2025, n° 2025L03052


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Date
04/11/2025
Numéro
2025L03052
Lieu / cour
9201
Chambre
7ème chambre
Id
69eb044ecdc6046d47580b32

Texte de la décision

2,995 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Novembre 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00492 SASU A.J SPORTS N° RG: 2025L03052

DEBITEUR

SASU A.J SPORTS [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 815063045 2023 B [Localité 3] Représentant légal : M. Jawad El Hajri 1 ALLEE DES PONTS 92130 ISSY LES MOULINEAUX, Président comparant en personne

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [E] [Adresse 2], administrateur judiciaire de SASU A.J SPORTS

SELARL [S] [H] mission conduite par Me [B] [H] [Adresse 3] mandataire judiciaire de SASU A.J SPORTS

M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 4 Novembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L03052 N° PC : 2025J00492

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 13 MAI 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SASU A.J SPORTS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [E];

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SASU A.J SPORTS [Adresse 4] RCS NANTERRE : 815063045 2023 B 11556 pour une période de 6 mois. Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire,

Maintient SELARL [S] [H] mission conduite par Me [B] [H], mandataire

judiciaire,

Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [E], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.