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T. com. 9201, 18 déc. 2025, n° 2025L03209


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Date
18/12/2025
Numéro
2025L03209
Lieu / cour
9201
Chambre
9ème chambre
Id
69eb0ba5cdc6046d4758896d

Texte de la décision

1,334 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2023J01115 SASU BMC SERVICE N° RG: 2025L03209

Par jugement en date du 19 DÉCEMBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU BMC SERVICE,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SELARL [A] mission conduite par Me [X] [P] [A] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU BMC SERVICE jusqu'au 18/12/2026.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Décembre 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Madame le juge-commissaire, Mme Anne MAILLOT-MILAN était présente à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.