T. com. 9201, 21 nov. 2025, n° 2025L03237

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Décembre 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00563 SASU SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LION-NEGRE N° RG: 2025L03237

DEBITEUR

SASU SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LION-NEGRE 8/10 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92170 VANVES RCS NANTERRE : 305585978 2005 B 3753 Représentant légal : MAYZAUD RUE AIME COTTON 19100 BRIVE LA GAILLARDE, Président comparant par Me Pierrick JUPILE-BOISVERD 8 PLACE VENDOME 75001 PARIS

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [Q] [J] 176 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de SASU SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LION-NEGRE

SELARL HERBAUT-[E] mission conduite par Me [N] [E] 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE CS 40152 92741 NANTERRE CEDEX mandataire judiciaire de SASU SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LION-NEGRE

M. [B] [X], représentant des salariés 2 PLACE HENRI BARBUSSE 92350 LE PLESSIS ROBINSON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 2 Décembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L03237 N° PC : 2025J00563

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 3 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SASU SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LION-NEGRE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [Q] [J] ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS