T. com. 9201, 16 déc. 2025, n° 2025L03239

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00621 SAS ETABLISSEMENTS CHEVREUIL N° RG: 2025L03239

DEBITEUR

SAS ETABLISSEMENTS CHEVREUIL [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 582002853 1980 B [Localité 2] Représentant légal : M. Teddy CHOPIN [Adresse 2] [Localité 3], Président comparant en personne

En présence de :

SELARL [F] mission conduite par Me [S] [A] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS CHEVREUIL

SELARL [V]-PECOU mission conduite par Me [H] [V] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS CHEVREUIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 16 Décembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L03239 N° PC : 2025J00621

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 17 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Sauvegarde à l'égard de SAS ETABLISSEMENTS CHEVREUIL et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL [F] mission conduite par Me [S] [A] ;

Par ailleurs, en application de l'article L.622-4 du code de commerce, l'administrateur jusidiciaire sollicite un changement de sa mission de surveillance pour une mission d'assistance ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire et qu'il est favorable à la modification de la mission de l'administrateur judiciaire.

Le ministère public émet également un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ainsi qu'au changement de la mission de l'administrateur judiciaire, passant d'une mission de surveillance à une mission d'assistance.

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS