T. com. 9201, 17 nov. 2025, n° 2025L03245
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Décembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J01402 SAS CVR Studios N° RG: 2025L03245
DEMANDEUR
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [B] [U] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE Mandataire judiciaire de la SAS CVR Studios
DEFENDEUR
SAS CVR Studios 15 BIS RUE COLLANGE 92300 LEVALLOIS-PERRET RCS NANTERRE : 843486358 2018 B 9748 Représentant légal : M. Jérôme GAUZINS 15 BIS RUE COLLANGE 92300 LEVALLOIS PERRET, Président non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 9 Décembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 11 DÉCEMBRE 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS CVR Studios la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [B] [U], mandataire judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport écrit du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS CVR Studios :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
SAS CVR Studios
15 BIS RUE COLLANGE 92300 LEVALLOIS-PERRET
RCS NANTERRE : 843486358 2018 B 9748
conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ;
Maintient M. [M] [Y], juge commissaire
Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [B] [U] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Met fin à la mission de Me [C] [H] de la SELARL [W] [H] ET ASSOCIES 15 AVE AVENUE RAYMOND POINCARE 92000 NANTERRE, commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 6 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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