T. com. 9201, 12 déc. 2025, n° 2025L03395
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 DECEMBRE 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00818 SAS STATINF N° RG: 2025L03395
DEMANDEUR
SELARL AJRS mission conduite par Me [S] [E], administrateur judiciaire de la SAS STATINF, [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant
DEFENDEUR
SAS STATINF [Adresse 3] RCS [Localité 2] : 879473593 2019 B [Localité 3] Enseigne : Statinf Représentant légal : Mme [O] Cucu [Adresse 4], Président, comparant par Me Anne-Laure MOISSET [Adresse 5]
En présence de : Mme Myriam BERDY, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
DEBATS
Audience du 4 décembre 2025 : l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 27 AOÛT 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS STATINF la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL AJRS mission conduite par Me [S] [E], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la cession et la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS STATINF :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SAS STATINF
Enseigne : Statinf
[Adresse 3]
RCS [Localité 2] : 879473593 2019 B 11761
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient Mme Myriam BERDY, juge commissaire,
Maintient la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [S] [E], administrateur judiciaire et lui donne les pouvoirs nécessaires pour passer tous actes nécessaires à la réalisation de la cession ;
Nomme la SELARL [D][F], prise en la personne de Maître [C] [F], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient Me [J] [I] de la SELARL [W] [I] ET ASSOCIES [Adresse 6], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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