Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 9201, 4 déc. 2025, n° 2025L03488


Vérifier : T. com. 9201, 4 déc. 2025, n° 2025L03488 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/12/2025
Numéro
2025L03488
Lieu / cour
9201
Chambre
9ème chambre
Id
69eb17e7cdc6046d4759871b

Texte de la décision

2,953 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Décembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00584 SASU TEAMUP N° RG: 2025L03488

DEBITEUR

SASU TEAMUP 13 [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 891358590 2020 B [Localité 3] Représentant légal : Mme Camilla BOULMEDAÏS 13 ESPLANADE RAOUL FOLLEREAU 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, Président comparant en personne

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [U] [R] [Adresse 2], administrateur judiciaire de SASU TEAMUP

SCP BTSG mission conduite par Me [K] [S] [Adresse 3] mandataire judiciaire de SASU TEAMUP

Mme Myriam BERDY, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 4 Décembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L03488 N° PC : 2025J00584

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 5 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SASU TEAMUP et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [U] [R] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Décide le renouvellement de la période d'observation de:

SASU TEAMUP

[Adresse 4]

RCS [Localité 2] : 891358590 2020 B 10562

pour une période de 6 mois.

Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire,

Maintient SCP BTSG mission conduite par Me [K] [S], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [U] [R], administrateur ciaire,

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.