T. com. 9201, 27 janv. 2026, n° 2025L03510
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 janvier 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J01264 SASU JD CONCEPT N° RG: 2025L03510
DEBITEUR
SASU JD CONCEPT 1BIS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 848277901 2019 B 1632 Représentant légal : M. Jérome DEBACQ 1BIS RUE VOLANT 92000 NANTERRE, Président comparant en personne
En présence de :
SELARL HERBAUT-[V] mission conduite par Me [T] [V] [Adresse 2] mandataire judiciaire de SASU JD CONCEPT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 27 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L03510 N° PC : 2025J01264
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 2 décembre 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU JD CONCEPT et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation.
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL HERBAUT-[V] mission conduite par Me [T] [V] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SASU JD CONCEPT [Adresse 3] RCS NANTERRE : 848277901 2019 B 1632 Maintient M. [J] [A], juge-commissaire, Maintient SELARL HERBAUT-[V] mission conduite par Me [T] [V], mandataire
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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