T. com. 9201, 12 févr. 2026, n° 2025L03874
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 février 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2023J00193 SAS GLOBAL SÉCURITÉ PROTECTION N° RG: 2025L03874
Par jugement en date du 28 février 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS GLOBAL SÉCURITÉ PROTECTION,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [B] [O] mission conduite par Me [Y] [O] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS GLOBAL SÉCURITÉ PROTECTION jusqu'au 12/02/2027.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience publique de la 9ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 février 2026, où siégeaient, M. Stéphane ROUSSILLON, juge présidant l'audience, Mme Myriam BERDY et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Noël [G] était présent à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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