T. com. 1704, 21 avr. 2026, n° 2025005319
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005319
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 21/04/2026
DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office
REPRES ENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : [B] [N] [Adresse 1]
REPRES ENTANT(S) : EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Benoît SALEMBIER JUGE(S) : William HAINAUX Philippe FOURNIER
ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'Avout
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 005319
JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
Par jugement en date du 14/10/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de
[B] [N] [Adresse 1]
Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.
Lors de l'audience du 14/04/2026, Monsieur [B] [N] a été entendu en ses explications.
La SCP [O] [L] - prise en la personne de Maître [O] [L], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel :
* L'unique activité de Monsieur [B] en sa qualité d'entrepreneur individuel est la mise à disposition de ses terres au profit de la SCEA [B] contre versement d'un fermage,
* Malgré de faibles charges de structures et un solde bancaire solide, Monsieur [B] présente un endettement élevé,
* L'établissement d'un plan sur la durée restante du contrat de prêt devrait permettre au débiteur d'assumer son endettement,
* Au niveau du groupe, il est espéré, selon les prévisionnels remis, une solide amélioration de la trésorerie à hauteur de 929 000 euros au 31/12/2026,
* Dans ces conditions, le mandataire judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Monsieur Philippe CARPENTIER, entendu en qualité de juge-commissaire, s'associe au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère public, également entendu, se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Cela étant exposé
L'article L.621-3 du code de commerce dispose :
« Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.»
Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que la viabilité de l'entreprise est intrinsèquement liée à la résolution des difficultés du groupe [B], ainsi qu'à la capacité de la SCEA [B] à payer les fermages ou à trouver une solution alternative. Le renouvellement de la période d'observation apparaît dès lors indispensable pour apprécier la capacité du débiteur à assurer le règlement de son passif dans le cadre d'un plan à la lumière des résultats du groupe, et plus précisément de la SCEA.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Monsieur [B] [N] pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 14/04/2026, soit jusqu'au 14/10/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,
RENOUVELLE la période d'observation de Monsieur [B] [N] pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 14/04/2026, soit jusqu'au 14/10/2026, en application de l'article L 621-3 du code de commerce ;
Maintient Monsieur Philippe CARPENTIER en qualité de juge-commissaire ;
Maintient la SCP [O] [L] - prise en la personne de Maître [O] [L], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ;
Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 15 SEPTEMBRE 2026 à 14 H 00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Ordonne les formalités de publicité prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
L'affaire a été plaidée le 14/04/2026, et a été mise en délibéré au 21/04/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 21/04/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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