T. com. 1704, 21 avr. 2026, n° 2025005322
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005322
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 21/04/2026
DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office
REPRES ENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : [X] (SCEA) [Adresse 1]
REPRES ENTANT(S) : [X] [Q]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Benoît SALEMBIER JUGE(S) : William HAINAUX Philippe FOURNIER
ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'Avout
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 005322
JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
Par jugement en date du 14/10/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de
[X] (SCEA) [Adresse 1]
Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.
Lors de l'audience du 14/04/2026, Monsieur [X] [Q], représentant légal, a été entendu en ses explications.
La SCP [G] [P] - prise en la personne de Maître [G] [P], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel :
* La société a procédé à une réorganisation significative de son mode d'exploitation en recourant notamment à des prestataires externes pour les travaux culturaux afin de réduire les charges fixes et améliorer la flexibilité de l'exploitation,
* Des apports financiers de la société HELIOS s'avèrent nécessaires pour permettre à la société de poursuivre son activité jusqu'à la prochaine saison culturale et des incertitudes demeurent sur l'activité,
* La tension actuelle sur le marché agricole et l'augmentation du prix du gazole rendent incertaines la pérennité de l'entreprise et sa capacité à faire face à son passif sur 15 ans maximum,
* Au niveau du groupe, il est espéré, selon les prévisionnels remis, une solide amélioration de la trésorerie à hauteur de 929 000 euros au 31/12/2026,
* Dans ces conditions, le mandataire judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Monsieur Philippe CARPENTIER, entendu en qualité de juge-commissaire, s'associe au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère public, également entendu, se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Cela étant exposé
L'article L.621-3 du code de commerce dispose :
« Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.»
Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que la SCEA [X] présente une activité agricole viable et rentable sur les précédents exercices, les difficultés rencontrées résultant principalement de facteurs externes à l'exploitation elle-même. Le renouvellement de la période d'observation permettra d'apprécier la capacité de la société à générer des résultats suffisants pour assurer, à la fois, le règlement de ses charges d'exploitation et de son passif dans le cadre d'un plan.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de [X] (SCEA) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 14/04/2026, soit jusqu'au 14/10/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,
RENOUVELLE la période d'observation de [X] (SCEA) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 14/04/2026, soit jusqu'au 14/10/2026, en application de l'article L 621-3 du code de commerce ;
Maintient Monsieur Philippe CARPENTIER en qualité de juge-commissaire ;
Maintient la SCP [G] [P] - prise en la personne de Maître [G] [P], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ;
Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 15 SEPTEMBRE 2026 à 14 H 00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Ordonne les formalités de publicité prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
L'affaire a été plaidée le 14/04/2026, et a été mise en délibéré au 21/04/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 21/04/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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