T. com. 1704, 21 avr. 2026, n° 2026002041
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002041
JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
En date du 02/04/2026, Monsieur [J] [H], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (42), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de co-gérant de [P] [Y] (SARL) , immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 989 092 044, Restauration de type rapide sous le nom commercial « SOLEIL NOIR », dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 14/04/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,
Lors de l'audience du 14/04/2026 Monsieur [J] [H] et Madame [S] [Z], cogérants, ont été entendus en leurs explications lesquels déclarent :
* Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 18 183 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,
* Avoir 2 salariés à ce jour,
* Ne plus être en activité depuis le 06/04/2026,
* Ne pas connaître le chiffre d'affaires H.T du dernier exercice, l'activité ayant démarrée en juillet 2025,
* Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en l'absence de rentabilité.
CELA ETANT EXPOSE
Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que [P] [Y] (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 24/03/2026.
Le redressement de [P] [Y] (SARL) apparaît manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de [P] [Y] (SARL) ;
Prononce la liquidation judiciaire de
[P] [Y] (SARL) Restauration de type rapide sous le nom commercial « SOLEIL NOIR » [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 989 092 044 ;
Constate que Monsieur [J] [H] et Madame [S] [Z], co-gérants, ont été entendus ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/03/2026 ;
Désigne Monsieur [A] [N] en qualité de juge-commissaire ;
Désigne la SCP [W] [Q] - prise en la personne de Maître [W] [Q], [Adresse 4], en qualité de liquidateur ;
Désigne la SELARL [E] [G] [M] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra convoquer les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d'entreprise ;
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 14/04/2026, et a été mise en délibéré au 21/04/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 21/04/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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