T. com. 2903, 17 avr. 2026, n° 2026001405
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001405
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 17/04/2026
DEMANDEUR(S) : la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Madame [W]
DEFENDEUR(S) : HOTEL [Localité 1] (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Absente
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier T] JUGE(S) : [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier H] : [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier Z]
GREFFIER : Maître [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier V]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;
Autorise la société SWISSLIFE à verser les fonds à la SELARL MJ OUEST, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HOTETL [Localité 1], relatifs aux contrats numéros [Numéro identifiant 1]et [Numéro identifiant 2], et ce aux fins d'apurer les créances salariales dans le cadre de la procédure de liquidation judicaire.
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper, où étaient et siégeaient les président, juges et greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001405
Le Greffier,
Le Président.
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